La Cour suprême suédoise annule la redevance TV pour ordinateurs

La Cour suprême suédoise a jugé illégale vendredi l'extension de la redevance audiovisuelle aux propriétaires d'ordinateurs et d'appareils portables reliés à Internet. Elle a fait une interprétation stricte de la loi, considérant qu'un ordinateur "n'est pas destiné à recevoir des émissions de télévision".

L'administration chargée de la collecte de cette redevance, Radiotjänst, avait entrepris en février 2013 de faire payer les 2076 couronnes (environ 280 francs) annuels à des ménages qui n'avaient pas de téléviseur, au motif que l'audiovisuel public avait commencé à diffuser des programmes sur Internet.

La loi impose la redevance aux possesseurs d'un "appareil qui est destiné à recevoir l'émission ou la rediffusion des programmes de télévision, même si cet appareil peut aussi être employé à d'autres fins".

Un contribuable sans téléviseur qui avait contesté cette redevance devant les tribunaux est allé jusqu'en Cassation, et l'a finalement emporté.

Radiotjänst a indiqué sur son site Internet qu'elle mettait fin immédiatement à la collecte, mais que puisque les juridictions inférieures lui avaient donné raison, les propriétaires d'ordinateurs qui avaient payé jusque-là ne seraient pas remboursés.

La redevance a rapporté en 2013 quelque 7,1 milliards de couronnes (plus de 950 millions de francs), qui financent les groupes SVT (télévision), SR (radio) et UR (radio et télévision).

En Suisse aussi

En Suisse également, les possesseurs d'ordinateurs et autres smartphones sont tenus de payer la redevance à Billag pour la radio. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a en effet rendu en avril 2012 un arrêt considérant que les appareils multifonctions tels que les ordinateurs peuvent également faire office de récepteur.

Il en va différemment concernant la télévision. Selon Billag, celui qui n'a pas de télévision doit payer la redevance pour celle-ci s'il installe sur son téléphone portable un programme permettant de regarder la télévision ou s'il reçoit des émissions sur son ordinateur ou par Internet grâce à un abonnement gratuit.

/ATS


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