La justice européenne invalide la loi sur les données personnelles

La justice européenne a imposé mardi une révision de la législation européenne sur la conservation des données personnelles utilisée pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme. Cette réforme a été jugée nécessaire mais disproportionnée et trop intrusive.

La Cour de justice a déclaré la directive sur la conservation des données "invalide", parce qu'elle "comporte une ingérence d'une vaste ampleur et d'une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire".

Mais la Cour a considéré que "la conservation des données en vue de leur transmission éventuelle aux autorités nationales compétentes répond effectivement à un objectif d'intérêt général, à savoir la lutte contre la criminalité grave ainsi que, en définitive, la sécurité publique".

"Les Etats ne peuvent plus utiliser cette législation en l'état, ce qui va leur poser un problème, car elle les prive d'un instrument pour la lutte contre la crime organisé et le terrorisme", a expliqué à l'AFP une source communautaire proche du dossier.

Saluée par Malmström

La Commissaire aux Affaires intérieures, Cecilia Malmström, travaille elle sur une réforme de cette législation, mais elle attendait de connaître la décision de la Cour pour orienter ses propositions. "Je salue la clarté apportée par la Cour de justice", a réagi Mme Malmström.

L'arrêt relève trois problèmes: la durée de conservation des données, jugée "disproportionnée", le manque de protection contre les risques d'abus et l'absence de mesures pour "limiter au strict nécessaire" l'ingérence dans la vie privée des individus.

La législation votée en 2006 oblige les fournisseurs de communications téléphoniques ou électroniques ou de réseaux publics de communications à conserver les données de leurs clients à des fins de recherche et de poursuite d'infractions graves.

/ATS


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