Accords fiscaux: le National finit par adopter la loi d'application

Le Conseil national a fini lundi par accepter la loi d'application sur les accords fiscaux passés avec l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Autriche. Le texte a passé la rampe par 88 voix contre 85 et 12 abstentions. Le dossier retourne aux Etats pour une petite divergence.Nous avons besoin d'une telle loi car elle règle les questions de procédure et de voie de droit, ont expliqué les rapporteurs de commission Christophe Darbellay (PDC/VS) et Philipp Müller (PLR/AG). /SERVICE


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