Affaire Hainard: les actes illicites n'étaient pas intentionnels

L'ancien conseiller d'Etat neuchâtelois Frédéric Hainard n'a pas commis à titre intentionnel les actes qui lui sont reprochés alors qu'il était procureur suppléant de la Confédération. Selon le Ministère public, il n'a pas agi consciemment de manière illicite.De ce fait, Frédéric Hainard ne remplit pas un élément constitutif de la violation de la souveraineté territoriale étrangère, a estimé jeudi le Ministère public de la Confédération (MPC), joint par l'ats. La demande d'ouverture d'une procédure pénale a été rejetée par conséquent par le procureur général de la Confédération. /SERVICE


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