Les mesures urgentes dans le domaine de l'asile resteront en vigueur jusqu'à l'automne 2019. D'ici là le Parlement pourra se pencher sur la réforme visant à accélérer les procédures d'asile. Suivant le National, le Conseil des Etats a accepté jeudi par 34 voix et 4 abstentions la prorogation.
En vigueur depuis le 29 septembre 2012, le volet urgent de la révision de la loi sur l'asile a été approuvé par le peuple lors d'une votation en juin 2013. Il signe notamment la fin de la désertion comme motif d'asile et permet au gouvernement de tester de nouvelles procédures même en dehors du cadre légal.
Depuis janvier et pour deux ans, l'Office fédéral des migrations (ODM) exploite ainsi un centre pilote à Zurich. Les requérants y voient leur dossier traité plus vite grâce à l'intervention sous le même toit de toutes les parties prenantes. Ils sont assistés par un conseil juridique gratuit. En procédure accélérée, les cas simples sont tranchés en 100 jours maximum.
L'urgence accordée à la révision de loi a permis son application immédiate, mais au-delà de trois ans, les mesures doivent être ancrées dans le droit ordinaire. Or la grande réforme de l'asile que la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga vient de soumettre au Parlement ne pourra pas entrer en vigueur d'ici au 28 septembre 2015.
La restructuration dans les mains du Parlement s'appuie sur le modèle néerlandais. Le gouvernement veut renforcer massivement la capacité des centres fédéraux afin d'y centraliser le système et de trancher 60% des demandes en 140 jours, au lieu des quelque 700 que prennent aujourd'hui en moyenne les cas complexes.
Après une phase préparatoire d'au maximum 21 jours pour le recueil des données personnelles et le contrôle des documents, les requérants ne nécessitant pas d'autres investigations feront l'objet d'une procédure accélérée. Leur cas devrait être tranché en 100 jours, exécution de renvoi incluse le cas échéant.
Les cas plus complexes continueront d'être attribués aux cantons pour être bouclés définitivement en un an. Tous les requérants auront droit à un conseil et une représentation juridiques gratuits.
