Autriche: le parlement ratifie l'accord fiscal avec la Suisse

Le parlement autrichien a adopté vendredi un accord conclu avec la Suisse le 13 avril pour lutter contre l'évasion fiscale de ses contribuables avec les voix des parlementaires de la coalition (sociaux-démocrates et conservateurs). Le parlement helvétique avait ratifié le 30 mai cet accord, qui entrera ainsi en vigueur le 1er janvier 2013.Il prévoit une taxation des contribuables autrichiens ayant placé leurs avoirs en Suisse, un impôt prélevé en une seule fois sur le capital pour régulariser leur situation, avec un taux d'imposition entre 15 et 38%, en fonction de la durée de leur relation bancaire dans la Confédération helvétique et le montant de leur fortune. /SERVICE


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