Aval du Conseil fédéral aux corrections de l'accord avec Berlin

La Suisse signera jeudi l'accord fiscal revu et corrigé passé avec l'Allemagne. Le Conseil fédéral a donné son aval mercredi au protocole additionnel qui relèverait les taux d'imposition prévus. Le Conseil fédéral n'a pas souhaité commenter la plainte déposée contre Simonetta Sommaruga.Pour éviter l'échange automatique d'informations sur les comptes placés en Suisse, prôné par l'Union européenne, Berne mise sur des accords fiscaux impliquant une imposition à la source reversée au fisc du pays concerné. Celui passé avec Berlin prévoit un impôt forfaitaire et anonyme de 26,475 % sous forme de paiement unique. /SERVICE


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