Avoirs en déshérence: 62 ans pour réclamer son dû

Les propriétaires d'avoirs en déshérence auront 62 ans au total pour réclamer leur dû. Devant l'opposition du Conseil des Etats, le National a renoncé, par 100 voix contre 88, à accorder aux ayants droit 50 ans supplémentaires pour se tourner vers la Confédération.Cette révision de la loi sur les banques doit éviter la répétition d'affaires qui ont ébranlé la Suisse comme celle des fonds juifs. La question de l'extinction définitive des prétentions à réclamer d'avoirs en déshérence, estimés actuellement à quelque 400 millions de francs, constitue l'élément central du projet. /SERVICE


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