La possibilité de retirer tout ou partie de son capital de prévoyance vieillesse (LPP) risque de disparaître. Le Conseil fédéral envisage cette mesure en vue de réformer le régime des prestations complémentaires. Ce système permet aux rentiers dans le besoin de couvrir leurs besoins vitaux.
En l'espace de cinq ans, les dépenses globales des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI ont augmenté de plus d'un milliard de francs, passant de 3,08 milliards en 2006 et 4,4 milliards en 2012. Le nombre de bénéficiaires a atteint 181'500, dont une majorité de rentiers de l'assurance invalidité. Cette tendance risque de se renforcer à l'avenir.
Le Conseil fédéral veut corriger divers points afin de maintenir le niveau des prestations pour les personnes dans le besoin. Un projet de réforme sera mis en consultation cet automne. Il devra écarter le risque que le régime des prestations complémentaires se décharge sur l'aide sociale et que la révision génère un surcroît de charges pour les cantons.
L'idée générale est d'inciter les assurés à employer leur fortune personnelle à des fins de prévoyance afin de diminuer le risque de dépendance des personnes âgées aux prestations complémentaires (PC). Exit ainsi la possibilité de retirer son capital du 2e pilier. Seule la partie obligatoire serait concernée.
Il n'existe pas de lien de causalité statistique entre le retrait du capital LPP et le recours aux PC, a expliqué à l'ats le directeur de l'Office fédéral des assurances sociales Jürg Brechbühl. Néanmoins, le système actuel incite les personnes peu fortunées à prendre les sommes épargnées au titre du 2e pilier plutôt que de percevoir une rente et à demander ensuite des prestations complémentaires.
La réforme devra unifier, entre les cantons, la prise en compte d'éléments de la fortune dont les ayants droit se défaussent. Il y va ici par exemple des personnes qui cèdent leur maison à leurs enfants pour profiter du coup de pouce de l'Etat.
Autre axe d'intervention, un abaissement du montant des franchises sur la fortune nette se dessine (logement du bénéficiaire des PC non compris). Des modifications sont prévues aussi pour la prise en compte des revenus effectifs et hypothétiques, les montants servant à la couverture des besoins vitaux et les primes maladie.
