Conflit fiscal: plainte de l'ASIN rejetée

Le peuple n'aura finalement pas son mot à dire sur l'accord fiscal entre la Suisse et la Grande-Bretagne, déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Selon le Tribunal fédéral (TF), le comité référendaire ne peut s'en prendre qu'à lui-même si les signatures ont été remises trop tard à la Chancellerie fédérale.

La première Cour de droit public a donc rejeté mercredi en séance publique une plainte de l'Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN). Cette organisation avait lancé un référendum contre l'accord fiscal en parallèle à la Jeunesse socialiste (JS).

Le 30 octobre 2012, la Chancellerie fédérale avait constaté que les référendums contre les accords concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers avec le Royaume-Uni, l'Autriche et l'Allemagne n'avaient pas abouti. Les 50'000 signatures requises et certifiées n’avaient pas été recueillies dans le délai de 100 jours et les signatures déposées après l'expiration dudit délai ne pouvaient pas être prises en compte, explique le TF.

Courrier B au lieu de A

Les recourants avaient fait valoir en particulier que plus de 50'000 signatures avaient été récoltées. Selon eux, les autorités communales et cantonales compétentes pour l'attestation de la qualité d'électeur n'auraient pas renvoyé à temps une partie des listes de signatures validées avant l'expiration du délai de référendum; ce qui aurait empêché leur prise en compte par la Chancellerie fédérale dans le délai référendaire.

Le TF considère que c'est à bon droit que la Chancellerie fédérale n'a pas pris en considération les signatures parvenues tardivement.

Pour lui, les référendaires n'ont pas satisfait à leur charge pour près de la moitié des signatures récoltées dans le canton de Genève, où 3847 signatures avaient été remises au service compétent seulement le 97e jour du délai référendaire.

Le renvoi des listes aux référendaires s'était cependant fait par inadvertance en courrier B. Les référendaires auraient dû prendre en compte le risque d'inadvertances de cet ordre dans l'organisation de la remise des signatures à la Chancellerie fédérale, estime le TF.

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