Contrôle des lois: le National enterre le projet

Les tribunaux ne pourront pas contrôler qu'une loi fédérale respecte la constitution. Par 101 voix contre 68, le National a enterré lundi ce projet. Pour ses opposants, surtout à droite, cette réforme aurait affaibli la démocratie directe et débouché sur une politisation des juges.Il y a un an, les députés avaient dit "oui" du bout des lèvres à ce projet permettant aux tribunaux de contrôler les lois sur la base de cas concrets. Ils ont finalement renoncé, face à l'opposition du Conseil des Etats, et ont refusé d'entrer en matière. /SERVICE


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