Différend fiscal: Londres obtient les mêmes conditions que Berlin

L'accord fiscal conclu avec le Royaume-Uni et transmis mercredi par le Conseil fédéral au Parlement a été modifié. Londres a obtenu les conditions applicables à l'Allemagne pour régulariser les avoirs non déclarés au fisc: la taxation variera entre 21 et 41%.L'accord signé avec la Grande-Bretagne prévoyait une fourchette de 19 à 34%. Mais le pays a obtenu l'application de la clause de la nation la plus favorisée incluse dans le protocole de modification signé le 20 mars, a communiqué vendredi le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI). /SERVICE


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