Différend fiscal: l'UE ne peut pas encore négocier avec la Suisse

L'Autriche et le Luxembourg ont empêché mardi un accord entre les ministres des Finances de l'Union européenne (UE) dans le dossier de la fiscalité de l'épargne. La Commission ne peut ainsi toujours pas mener de négociations sur la question avec la Suisse.S'il avait été accepté, le mandat qui se trouvait au coeur des discussions à Bruxelles aurait permis à la Commission européenne de négocier avec les États tiers en matière de fiscalité de l'épargne. Concernant la Suisse, il se serait agi d'étendre le domaine d'application de l'accord bilatéral déjà existant. /SERVICE


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