Dossiers fiscaux prescrits: l'Etat du Valais joue la transparence

Sept dossiers fiscaux ont été prescrits en Valais, dont celui de Jean-Marie Cleusix. Les raisons de ces prescriptions ont été évoquées vendredi par le canton dans le respect des secrets de fonction et fiscal, conformément au voeu de la commission de justice du Grand Conseil.

Sept dossiers fiscaux sur 1600 traités depuis 1999 ont été prescrits en Valais. Pour trois dossiers, dont celui du chef du service de l'enseignement, des retards sont à l'origine des prescriptions, indique le canton dans un communiqué.

Dans deux autres dossiers, le rappel d'impôts ne réunissait pas les conditions légales, et donc la prescription n'a eu aucune incidence. Enfin, deux dossiers concernent des rappels d'impôts intervenus à la suite de l'ouverture d'une procédure pénale.

Il s'agit notamment du dossier d'Ignace Rey, ancien président de la caisse de retraite des enseignants valaisans. Actuellement en prison, l'homme s'est récemment exprimé dans la presse sur ses démêlés fiscaux.

Dans de tels dossiers, "la prescription est souvent très difficile à éviter (notamment pour les années les plus lointaines) car les contribuables concernés ont multiplié les recours", précise l'Etat du Valais. De plus, les délais de prescription s'écourtent au fil d'éventuels faits nouveaux arrivant tardivement dans la procédure.

Pour limiter au maximum les prescriptions dans de tels dossiers, l'Etat du valais a augmenté les délais de 10 à 15 ans et a informatisé les processus. "A ce jour, aucun autre dossier ne soulève des problèmes de prescription", assure le canton.

/ATS


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