Droit de révocation pour les contrats par téléphone ou en ligne

Les consommateurs ne devraient plus être seulement protégés contre le démarchage à domicile mais aussi face aux achats passés par téléphone ou sur Internet. Le Conseil fédéral a donné un avis favorable vendredi à l'instauration d'un délai de révocation de 14 jours pour les contrats conclus à distance.

L'idée est basée sur une initiative parlementaire de Pierre Bonhôte (PS/NE). Elle reprend en partie un projet lancé en 2001 par le Conseil fédéral mais gelé en 2005. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a adopté en novembre dernier une révision du code des obligations en ce sens.

Toujours plus de personnes concluent des contrats par téléphone ou Internet. Elles ont besoin d'être mieux protégées pour ce type de transaction, car elles peuvent être prises au dépourvu ou mises sous pression et n'ont généralement pas la possibilité d'examiner l'objet en question avant de conclure le contrat.

Le droit actuel prévoit uniquement un délai de révocation de sept jours en cas de démarchage à domicile. Un délai de révocation de 14 jours est par ailleurs conforme à la réglementation qui s'appliquera dans l'Union européenne dès juin prochain.

Nombreuses exceptions

Un premier projet de la commission du Conseil des Etats a été chahuté par l'économie et le secteur du commerce lors de la consultation. Il a alors été entièrement remanié.

La révision du code des obligations prévue limite le droit de révoquer aux contrats passés entre consommateurs et fournisseurs commerciaux. Pas question de pouvoir l'invoquer de consommateur à consommateur ou de fournisseur à fournisseur.

Le consommateur ne pourra révoquer que les prestations coûtant plus de 100 francs. Il ne sera pas possible de contester certaines marchandises (denrées alimentaires, biens confectionnés selon les spécificités du consommateur), certains services fournis à date déterminée (hébergement, transport de personnes, location de véhicules) ou certaines situations précises (réception d'une marchandise dans un établissement du fournisseur).

Téléchargements

Pas de droit de révocation non plus pour les données numériques offertes sans support matériel, notamment les téléchargements via Internet ou le réseau de téléphonie mobile, si le consommateur a donné son consentement après l'exécution immédiate du contrat.

/ATS


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