Droit international: 49 Etats ont signé le Document de Montreux

Le Document de Montreux est un succès, mais il faut gagner l'adhésion de l'Afrique, a déclaré Didier Burkhalter mercredi devant la Conférence internationale Montreux+5. Ce texte lancé par la Suisse en 2008 décrit le droit international applicable aux activités des entreprises militaires et de sécurité privées et énumère les bonnes pratiques.

Le Document de Montreux compte aujourd'hui 49 Etats signataires (17 à l'origine) et trois organisations internationales. Après l'Union européenne et l'Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe (OSCE), l'OTAN a fait savoir cette semaine qu'elle allait aussi s'y rallier, a dit le chef de la diplomatie suisse, selon la version écrite de son discours.

Toutefois, "il reste beaucoup à faire pour gagner l'adhésion de différentes régions du monde", a poursuivi le conseiller fédéral. L'Afrique est première dans la ligne de mire. Une conférence régionale devrait avoir lieu l'année prochaine au Sénégal.

La privatisation de la sécurité est un sujet de première importance, selon M. Burkhalter. En 2007, les services de ces entreprises se montait à environ 139 milliards de dollars. Ce chiffre pourrait atteindre 244 milliards en 2016, soit une augmentation de 76%.

Responsabilité solidaire

Le Document de Montreux ne crée pas de nouvelles obligations mais rappelle aux Etats et aux entreprises les obligations légales internationales en cas de conflits armés, a souligné le conseiller fédéral. Le texte a contribué à clarifier les responsabilités de chacun.

Par exemple, un Etat ayant conclu un contrat avec une entreprise de sécurité privée peut être tenu responsable des violations commises par les employés de ce groupe.

Autre succès: le code de conduite destiné aux entreprises, établi dans la foulée du Document de Montreux. Près de 710 entreprises l'ont déjà signé. Elles s'engagent à respecter le droit humanitaire et les droits humains. Ce code prévoit notamment un usage de la force seulement en cas de légitime défense.

Si les gouvernements qui font appel aux services de telles sociétés exigent qu'elles soient signataires du code de conduite, ils donneraient un caractère obligatoire au texte, a encore fait remarquer M. Burkhalter. La Suisse, selon la loi adoptée en septembre, ne peut engager que des entreprises ayant adhéré au code de conduite.

/ATS


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