Entretien de l'enfant: le National adopte la réforme

Chaque enfant dont les parents se séparent aura droit à une contribution d'entretien. Après l'autorité parentale, le National a réformé par 124 voix contre 53 le soutien financier à la progéniture, mais sans fixer de contribution d'entretien minimale. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Tous les enfants seront placés sur un pied d'égalité. Même ceux dont les parents n'ont pas été mariés auront droit à la contribution. Ce n'était pas le cas jusqu'ici, ce qui a poussé beaucoup de familles monoparentales dans la pauvreté. Seule l'UDC a contesté le coeur de la réforme, estimant qu'il ne fallait pas toucher au mariage.

La droite a en revanche fait bloc sur un autre point crucial: la contribution d'entretien ne devra pas se monter à au moins une rente d'orphelin simple de l'AVS, soit 936 francs actuellement. Le National a enterré par 124 voix contre 61 cette proposition de la gauche.

Sans ce plancher, le projet n'atteint pas son but, a plaidé en vain Margret Kiener Nellen (PS/BE). L'Etat doit assurer un revenu minimal aux enfants et en finir avec la pauvreté des jeunes: 75'000 mineurs sont à l'aide sociale, cela représente 30% des bénéficiaires.

Pas de base légale

Il manque de toute façon une base légale pour obliger les cantons à le faire, a critiqué Viola Amherd (PDC/VS). C'est d'abord aux parents et non à l'Etat d'assumer les enfants, a renchéri Gabi Huber (PLR/UR).

Le projet prévoit que les pensions alimentaires resteront fixées de manière à assurer le minimum vital du débiteur. Le parent qui a la garde de l'enfant, souvent la mère, devra continuer à se serrer la ceinture si l'ex-conjoint manque d'argent. Le Tribunal fédéral avait pourtant demandé au législateur de résoudre le problème.

Gains de loterie

La réforme adoucit toutefois un peu le problème. Si le parent débiteur a des ressources insuffisantes, le montant normalement dû pour assurer l’entretien convenable de l’enfant figurera tout de même dans la décision ou la convention relative à l’entretien.

Son versement intégral pourra être exigé rétroactivement pour cinq ans si le géniteur fait un gain exceptionnel comme un héritage ou une victoire au loto. Le soutien financier des enfants mineurs aura en outre la priorité sur les autres obligations d’entretien prévues par le droit de la famille.

Pas de financement égal

Contrairement à ce qu'aurait voulu l'UDC, les deux parents ne devront pas financer à part égale l'entretien de l'enfant. Ils devront y contribuer ensemble, mais chacun selon ses facultés.

Le parent qui a la garde de l'enfant et qui a dû recourir à l'aide sociale ne devra plus tout rembourser si sa situation financière s'améliore. La révision renforce encore la position de l'enfant dans les procédures judiciaires.

/ATS


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