Financement des soins aux aînés: impulsion pour une solution

Le Parlement ne devrait plus attendre pour régler le problème du financement des soins en EMS et à domicile. Les cantons n'arrivant pas à trouver une solution, la commission de la santé publique du Conseil des Etats a donné suite à l'unanimité à une initiative parlementaire de Christine Egerszegi (PLR/AG).

La commission du National doit encore donner son aval avant qu'un projet concret ne soit rédigé, ont indiqué vendredi les services du Parlement. La solution à trouver devra garantir la liberté de choix du patient et permettre de mieux distinguer entre frais de soins et frais d'assistance.

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins en 2011, des problèmes persistent concernant les soins fournis lors d'un séjour dans un établissement médicosocial (EMS) situé en dehors du canton de domicile. Idem pour les services d'aide et de soins à domicile.

Système trop complexe

On ne sait plus qui doit payer les coûts non couverts par l'assurance maladie. Un des problèmes est la distinction entre une entrée volontaire dans l'EMS (le lieu devient le nouveau domicile civil) et un placement, considéré comme une entrée forcée. D'où des conflits entre les cantons pour payer la facture.

Le Conseil fédéral s'est borné à faire savoir qu'il réglerait la question ultérieurement en concertation avec les cantons. Et ces derniers n'arrivent pas à trancher, déplore Mme Egerszegi. La libérale-radicale s'irrite aussi de la complexité d'un système qui fait cohabiter douze modèles de participation de l'assuré aux coûts des services d'aide et de soins à domicile.

Frais exorbitants

Cette diversité complique l'établissement des factures et empêche toute comparaison des prestations fournies. Dernier problème: certains patients d'EMS doivent s'acquitter de "frais d'assistance" parfois exorbitants. Ce phénomène étant la contrepartie de la limitation de leur participation aux coûts des soins.

/ATS


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