Immunité parlementaire: Toni Brunner échappe à une procédure pénale

Le président de l'UDC Toni Brunner ne devra pas répondre d'atteinte à la norme antiracisme devant la justice, en raison d'une annonce affirmant que "Les Kosovars éventrent les Suisses!". Comme celle du National, la commission du Conseil des Etats a refusé de lever son immunité parlementaire.

La décision a été prise par 6 voix contre 1 et 5 abstentions, a indiqué mercredi la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. La demande de levée de l'immunité parlementaire du conseiller national st-gallois émanait de la Cour suprême bernoise, à la suite d'une plainte déposée par deux Kosovars pour discrimination raciale.

En tant que président de parti, Toni Brunner est considéré responsable de l'annonce publiée dans le cadre de la campagne en faveur de l'initiative de l'UDC contre l'"immigration massive". L'annonce controversée thématisait l'agression au couteau subie par un lutteur, candidat sur les listes UDC au Grand conseil bernois, grièvement blessé par un Kosovar.

Lien direct donné

Comme la commission de l'immunité du National, la commission du Conseil des Etats a mené une discussion nourrie sur la question du lien direct entre la fonction de président de parti et les activités parlementaires. Par 8 voix contre 3, elle a jugé que le lien existe et est entrée en matière sur la demande bernoise.

Les présidents des principaux partis politiques suisses sont aussi parlementaires fédéraux et il est difficile de distinguer entre les différentes casquettes, selon la majorité. Pour elle, le sujet de l'annonce est dans la ligne des thèmes traités par l'UDC et par Toni Brunner dans son activité de conseiller national.

Enfin, la majorité a estimé que l'intérêt à la poursuite pénale ne l'emporte pas sur les intérêts institutionnels et sur le droit à l'immunité parlementaire.

Les députés sont protégés contre toute poursuite pénale pour des propos tenus en commission ou devant le Parlement par l'immunité absolue. L'immunité relative est limitée depuis le début de la nouvelle législature aux infractions commises "en rapport direct" avec la fonction de député: une procédure pénale ne peut être entamée dans ces cas que sur autorisation des commissions compétentes.

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