Initiative Weber: les cantons alpins veulent plus de concessions

Les cantons de montagne veulent obtenir davantage de concessions dans l'application de l'initiative sur les résidences secondaires. Ils estiment notamment que le projet de loi du Conseil fédéral, en consultation jusqu'au 20 octobre, fait preuve de méfiance envers les autorités d'application.

Le projet de loi présenté fin juin va certes dans la bonne direction, mais il tend vers une surréglementation, écrivent les cantons de montagne dans leur réponse à la consultation, publiée vendredi. "Nous demandons une nette correction sur ce point".

De nombreuses dispositions ne sont pas applicables en pratique où posent des exigences exagérées aux autorités locales. Les cantons alpins dénoncent en particulier la "variante restrictive" de la garantie des droits de propriété.

Peur d'une perte de valeur

Cette variante prévoit que les résidences régies par l'ancien droit ne pourront en principe être modifiées que dans le cadre de la surface utile principale existante. Les changements d'affectation ne sont autorisés que lorsqu'ils sont motivés par des raisons particulières comme un décès ou un changement d'état civil. Pour les cantons de montagne, cela représente une "perte de valeur massive", étant donné que ces logements ne devraient plus que faire office de résidence principale.

L'état de propriété doit être garanti. C'est pourquoi la libre utilisation de logements existants devrait être garantie dans la loi, argumentent les cantons de montagne. Selon eux, il faut en outre laisser des possibilités de développement aux propriétaires et communes. Les hôtels et propriétaires de logements doivent pouvoir faire les travaux qui s'imposent pour rester concurrentiels, plaident-ils.

Eléments de satisfaction

Ils sont en revanche satisfaits que le projet veuille laisser aux cantons et communes la compétence de prévenir les abus. Ces derniers seront les plus à même de déterminer les mesures les plus efficaces dans leur région.

Le programme de promotion du tourisme est également salué. Les régions de montagnes doivent être davantage soutenues, afin de compenser les effets négatifs de l'initiative, affirment les cantons de montagne. Pour eux, ces mesures devraient toutefois durer plus longtemps que les quatre ans proposés par le Conseil fédéral.

Le peuple suisse a accepté le 11 mars 2012 l'initiative lancée par Franz Weber pour limiter à 20% le taux de résidences secondaires par commune. Les régions alpines sont particulièrement concernées.

/SERVICE


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