Johann Schneider-Ammann avait enfreint la loi sur le Parlement

En omettant d'inscrire toutes les entreprises "offshore" de son groupe dans le registre prévu à cet effet pour les parlementaires, Johann Schnweider-Ammann a enfreint la loi sur le Parlement. Il n'y aura cependant pas de suite pour le conseiller fédéral, a confié à l'ats le porte-parole des Services du Parlement.

Le ministre de l'économie avait annoncé son mandat au conseil d'administration de l'entreprise Manilux au Luxembourg jusqu'en 2003. Mais cette indication a ensuite disparu de la liste de ses liens d'intérêts.

Depuis que l'information a été rendue publique, il y a une quinzaine de jours, les services du Parlement devaient étudier si cette obligation valait aussi pour les filiales d'un groupe. C'est désormais chose faite, a dit samedi à l'ats Mark Stucki, confirmant une information de la "NZZ".

Mais il n'y aura pas de suite. D'abord parce que le libéral-radical ne siège plus au National, mais surtout parce que seules les graves infractions sont sanctionnées par une mesure disciplinaire. Or, il s'agit d'une infraction mineure qui se produit souvent, selon les services du Parlement.

Il est apparu aux yeux de ces derniers que le conseiller national Johann Schneider-Ammann avait deux possibilités: annoncer son mandat dans cette filiale en tant que telle, avec tous les autres, ou opter pour une formulation plus générique, à savoir le "groupe Ammann", dans lequel sont compris l'ensemble des sociétés et filiales lui appartenant.

Optimisation fiscale

Cette société financière luxembourgeoise servait d'outil d'optimisation fiscale au groupe Ammann. Une autre entreprise sise à Jersey avait la même fonction; elle manquait aussi dans la liste des intérêts du conseiller national libéral-radical bernois.

La question de savoir si Johann Schneider-Ammann a omis de mentionner ces mandats sciemment ou par négligence reste toujours sans réponse. Le conseiller fédéral a expliqué entre-temps que le groupe Ammann a ainsi gagné de l'argent, permettant notamment de financer le développement de l'entreprise et de maintenir 1300 emplois à Langenthal (BE).

/ATS


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