La Commission européenne est prête à discuter de la "troisième voie" sur les questions institutionnelles avec la Suisse, selon un porte-parole de la diplomatie européenne. Cette annonce a été faite mardi à Bruxelles après des discussions entre des représentants des pays de l'UE et de la Commission européenne.
Le secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Yves Rossier et son homologue européen David O'Sullivan avaient identifié dans un document de travail trois manières de résoudre les questions institutionnelles.
Le document demandait notamment de clarifier comment les accords régissant l'accès au marché unique européen doivent être adaptés au développement du droit de l'UE, qui supervise l'interprétation de l'accord et qui décide en cas de conflit.
Après la pause estivale
Selon le porte-parole de la diplomatie européenne, l'UE va s'occuper de la "question institutionnelle" après la pause estivale. La Commission européenne a besoin d'un mandat des 28 États membres de l'UE, pour être en mesure de négocier avec la Suisse, a-t-il expliqué.
Si tout se passe bien, la commission pourrait obtenir un mandat d'ici la fin de l'année. Les négociations avec la Suisse pourraient commencer au début 2014.
Le Conseil fédéral s'était prononcé à la fin juin pour la "troisième voie". Celle-ci prévoit que la Cour de justice de l'UE (CJUE) doit être saisie s'il existe en cas de différends dans l'interprétation du droit européen entre la Suisse et l'UE. Si aucune solution n'est trouvée, un comité mixte est appelé à trouver un compromis.
Pas de reprise rétroactive
La Suisse a, certes, la possibilité de ne pas accepter l'interprétation de la CJUE, mais cela aurait pour conséquence la suspension de l'accord.
Pour le Conseil fédéral, les nouvelles règles institutionnelles relatives à l'accès au marché unique doivent s'appliquer pour les accords futurs, mais il s'est dit prêt à les étendre aux accords existants. Mais pas question d'accepter une reprise rétroactive du droit européen.
Le ministre suisse des affaires étrangères Didier Burkhalter, a l'intention de soumettre une proposition au Conseil fédéral pour un mandat de négociation après les vacances d'été. Les commissions des affaires étrangères, les cantons et les partenaires sociaux seront ensuite consultés, avant que le gouvernement ne statue sur le projet de mandat.
