L'imprescriptibilité vaudra pour des actes sur des moins de 12 ans

Les auteurs d'actes sexuels sur des enfants de moins de 12 ans seront poursuivis toute leur vie. Suivant le National, le Conseil des Etats a adopté mardi par 35 voix contre 2 ce projet concrétisant l'initiative sur l'imprescriptibilité de la Marche Blanche.Le débat a porté sur l'âge limite des victimes. L'initiative populaire, adoptée par 51,9% des votants le 30 novembre 2008, reste en effet floue puisqu'elle n'évoque que des enfants "impubères", un concept difficilement applicable tel quel par la justice. Par 24 voix contre 9, les sénateurs se sont ralliés à l'avis du National et du Conseil fédéral. /SERVICE


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