La Commission européenne va négocier avec la Suisse

Les ministres des finances de l'Union européenne ont décidé mardi de confier à la Commission européenne un mandat de négociations avec la Suisse, ont indiqué des sources proches de la Commission. L'objectif est d'étendre l'actuel accord sur la fiscalité de l'épargne et de discuter de l'échange automatique d'informations.Cette décision devait être prise à l'unanimité. Le Luxembourg a exigé que l'échange automatique d'informations soit inscrit dans le mandat. Le Grand-duché veut introduire ce type d'échange en 2015. L'Autriche abonde dans le même sens alors que le mandat de négociations initial, exigé par Bruxelles depuis des années, ne mentionnait pas ce type d'exigence.Berne a pris note du mandat de négociations. Dès qu'une demande concrète sera adressée à la Suisse pour élargir l'accord sur la fiscalité de l'épargne, le Conseil fédéral y répondra après l'avoir analysé, a indiqué le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI).De son côté, l'association suisse des banquiers (ASB) a estimé qu'un accord serait souhaitable, car celles-ci souhaitent améliorer leur accès au marché européen à moyen terme. La Suisse ne pourra toutefois accepter que des mesures équivalentes aux réglementations internes européennes, a précisé l'ASB.Par le passé, la Suisse s'était déjà dit disposée à discuter d'un élargissement du champ d'application l'actuel accord fiscal avec l'Union européenne. Le Conseil fédéral exige par contre que l'échange automatique d'informations devienne un standard international.Résistance du Luxembourg et de l'AutricheLors de la réunion de mardi, les ministres européens des Finances ne sont en revanche pas parvenus à un accord sur les moyens de lutter contre l'évasion fiscale. Ils ont dû courber l'échine devant l'opposition du Luxembourg et de l'Autriche, qui réclament une égalité de traitement avec les pays tiers, comme la Suisse, avant d'aller plus loin.Le ministre luxembourgeois des finances Luc Frieden a affirmé qu'il ne pouvait "pas donner le feu vert" à la directive pour le moment. "Nous pourrons donner notre accord, mais pas aujourd'hui", a renchéri son homologue autrichienne Maria Fekter. /SERVICE


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