La Suisse à nouveau condamnée pour violation de la vie familiale

La Cour européenne des droits de l'homme a une nouvelle fois condamné la Suisse pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale. Elle a accepté la requête d'une Philippine empêchée de voir son fils pendant plus de six ans.

Une année après la naissance de son enfant, en 2002, cette mère avait été frappée d'une mesure de renvoi et avait dû retourner aux Philippines avec son fils. En 2004, elle avait accepté que l'enfant se rende à Genève pour voir son père pendant les vacances. L'homme avait ensuite refusé de laisser l'enfant repartir chez sa mère.

Dès 2010, le fils fut confié au père et la mère se vit accorder un droit de visite alors qu'elle ne bénéficiait pas d'une autorisation de séjour.

Près de 30'000 euros d'indemnité

Dans une décision diffusée mardi, la Cour européenne des droits de l'homme a accepté la requête de la mère de famille. Elle a constaté une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La requérante se voit allouer une indemnité de 16'223 euros pour préjudice moral et 13'000 euros pour ses frais et dépens.

En revanche, dans une autre décision, elle aussi diffusée mardi, la Cour européenne a rejeté la requête d'un couple d'origine kosovare qui s'était plaint de n'avoir pu faire venir ses trois enfants en Suisse.

Selon les juges de Strasbourg, la Convention européenne ne garantit pas le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie familiale. Les autorités suisses ne sont pas allées trop loin en refusant d'accorder des permis de séjour aux enfants du couple.

Fin juin, la Suisse avait annoncé son intention de demander le réexamen d'une autre décision de Strasbourg. Celle-ci avait constaté que l'expulsion d'un Nigérian condamné à trois ans et demi de prison pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants violait son droit au respect de la vie privée et familiale.

/SERVICE


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