A l'unanimité, la commission de la science du National recommande au plénum d'adopter une motion du Conseil des Etats réclamant un durcissement des exigences en matière d'analyses prénatales précoces. Aujourd'hui, la loi interdit clairement les contrôles pour déterminer le sexe dans un autre but que d'établir un diagnostic.
Mais la loi peut être contournée, notamment grâce à des tests non invasifs effectués dès la 9e semaine de grossesse.
Les parents ont alors encore le temps d'opter pour un avortement légal avant la 12e semaine, si le sexe de l'enfant leur est transmis par le laboratoire via le médecin. Une solution consisterait à interdire aux laboratoires de fournir de telles informations si elles n'ont aucune importance pour la détection d'éventuelles maladies.
Comme le Conseil fédéral, la commission est d'accord de prendre des mesures dans le cadre de la révision de la loi sur l'analyse génétique humaine, mais rappelle la difficulté de l'exercice.
Les tests prénataux non invasifs sont souvent effectués dans des laboratoires étrangers ne pouvant pas être soumis à la réglementation suisse. En outre, il n'est pas exclu que l'on puisse bientôt se procurer des kits utilisables directement par le médecin.
