La Suisse doit rester fiable sur le plan du droit international

La Constitution fédérale ne doit pas avoir la primauté sur le droit international. Le National a enterré lundi par 127 voix contre 52 une initiative parlementaire en ce sens de Heinz Brand (UDC/GR). La majorité a estimé qu'une telle disposition nuirait à la crédibilité de la Suisse au plan international.

Selon le Grison, la Constitution devrait être complétée par deux phrases qui établissent la primauté de la Constitution fédérale sur le droit international, les règles impératives du droit international faisant exception. Les initiatives populaires acceptées auraient dû être mises en oeuvre, même si elles devaient enfreindre le droit international.

"On réglerait ainsi définitivement le rapport entre la Constitution et le droit international", a argumenté Heinz Brand. "Il s'agit ici du respect de la volonté du peuple. Les décisions populaires doivent être mises en oeuvre, que cela plaise ou non", a renchéri au nom de l'UDC Gregor Rutz (UDC/ZH).

Mais une majorité s'est ralliée aux arguments de la commission pour qui une telle primauté du droit suisse mènerait à une grande insécurité juridique pour la Suisse.

Kurt Fluri (PLR/SO) a rappelé qu'aujourd'hui le droit international n'avait pas toujours la primauté sur le droit suisse. Une réglementation aussi stricte remettrait en question la pratique qui procède de cas en cas à une pesée des intérêts.

Cela n'aurait pas seulement un impact sur la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) mais aussi sur nombre d'autres accords, notamment dans le secteur économique. La Suisse ne serait plus un partenaire fiable, a lancé Andreas Gross (PS/ZH).

L'UDC a encore deux initiatives parlementaires sur ce thème qui n'ont pas encore pu être traitées par la Chambre du peuple. Par ailleurs, le parti de Christoph Blocher envisage de lancer prochainement une nouvelle initiative populaire précisément sur la primauté des décisions des citoyens sur le droit international.

/ATS


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