La Suisse ne signera pas l'actuel accord avec la Croatie

La Suisse suspend l'accord pour l'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a expliqué samedi à la ministre croate des affaires étrangères Vesna Pusic que la Suisse ne peut pas le signer sous sa forme actuelle, a indiqué à l'ats le Département fédéral de justice et police (DFJP).

La ministre de la justice a informé Mme Pusic lors d'une conversation téléphonique, a indiqué un porte-parole du DFJP, Philippe Schwander. La discussion portait sur les conséquences de l'acceptation dimanche dernier de l'initiative sur l'immigration massive ainsi que sur les prochains développements.

Pas sous cette forme

Simonetta Sommaruga a notamment expliqué que la nouvelle disposition constitutionnelle est directement applicable et qu'elle ne permet pas de conclure un accord qui s'y oppose. Comme le protocole avec la Croatie prévoit une liberté de circulation complète après 10 ans, il ne peut être signé sous cette forme, a précisé Philippe Schwander.

Le Conseil fédéral réfléchit à des solutions qui ne discrimineront pas ce petit pays d'Europe de l'Est. La ministre croate a pris acte de ces informations, a ajouté Philippe Schwander. La conseillère fédérale socialiste a convenu de rester avec elle en contact de manière proche et directe.

Incertitudes à clarifier

Lorsque le Conseil fédéral a présenté mercredi dernier les étapes de mise en oeuvre pour le nouveau système pour l'immigration, il n'était pas encore clair si le protocole pour l'extension de la libre circulation à la Croatie pourrait toujours être signé.

Le gouvernement avait indiqué qu'il devait éclaircir si "l'extension de la libre circulation à la Croatie doit être traitée dans le cadre d'une renégociation de l'accord sur la libre circulation des personnes ou si cette question doit être réglée au préalable", selon son communiqué.

Après discussion avec le ministre grec des Affaires étrangères, Evangelos Venizelos, dont le pays préside ce semestre le Conseil de l'UE, ainsi qu'avec la commissaire européenne chargée de l'immigration, Cecilia Malström, une première mesure a été prise avec l'annonce de samedi. Les éventuelles conséquences directes restent incertaines.

/ATS


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