La Suisse reporte la signature de l'accord anti-contrefaçon ACTA

La Suisse renonce pour l'instant à signer l'accord commercial anti-contrefaçon ACAC, plus connu sous son acronyme anglais ACTA. Le Conseil fédéral a fait siennes mercredi les nombreuses inquiétudes exprimées contre ce texte qui vise notamment à lutter contre le téléchargement illégal sur Internet.Le gouvernement prend ces craintes au sérieux puisqu'elles concernent des libertés fondamentales et des biens juridiques importants. Il réexaminera la question d'une signature lorsqu'il disposera de nouveaux éléments sur lesquels fonder sa décision. /SERVICE


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