La convention sur les successions avec la France passe un mauvais quart d'heure au Conseil national. Les députés ont empoigné jeudi le débat sur ce texte très critiqué par la droite, Romands en tête. La commission préparatoire propose à deux contre un de lui opposer une fin de non-recevoir.
Elle veut envoyer un signal clair à la France et à tous les pays tentés par un tel accord qui prévoit une imposition sur la base du domicile de l'héritier et non plus de celui du défunt. Selon la commission, il vaut mieux laisser l'Hexagone résilier la convention en vigueur plutôt que d'en accepter une nouvelle trop défavorable à la Suisse. La souveraineté de la Suisse est en cause.
La commission avait déjà déposé une motion demandant qu'un Etat tiers ne puisse pas taxer des biens immobiliers en Suisse, a rappelé Jean-René Germanier (PLR/VS). Le texte ne respecte pas les standards de base de la convention de l'OCDE qui prescrit que l'impôt revient à l'Etat où est mort le défunt.
Ce mauvais texte est le seul succès fiscal de la France qui ne cherche qu'à augmenter ses recettes. Un entrepreneur suisse dont la fille s'est établie dans l'Hexagone verrait toute sa succession taxée à 45% par le fisc français, c'est inadmissible, a tonné Jean-François Rime (UDC/FR).
Il y a un ras-le-bol aux concessions fiscales incessantes, d'autant que la France est en retard de paiement de dizaines de millions de francs, a relevé Dominique de Buman (PDC/FS). Il faut renvoyer le texte au Conseil fédéral afin qu'il en négocie une meilleure avec le soutien du Parlement.
Pour la gauche, le nouveau texte vaut mieux que rien et évitera les risques de double imposition. "Une convention avantageant la Suisse est illusoire", a estimé Louis Schelbert (Verts/LU). Les cantons n'encourront aucune perte et quelques riches héritiers français quitteront peut-être la Suisse mais "au nom de quoi devrions-nous les protéger?" a renchéri sa collègue Adèle Thorens (Verts/VD).
Paris exige depuis deux ans la révision de la convention datant de 1953 et en fait un préalable au déblocage d'autres différends comme les forfaits fiscaux, la régularisation des avoirs non déclarés ou l'échange automatique d'informations. Le nouveau texte a été paraphé en juillet par Mme Widmer-Schlumpf et son homologue Pierre Moscovici.
