La libre circulation roumaine et bulgare pas en vigueur en Suisse

L'extension de la libre circulation des travailleurs à la Roumanie et à la Bulgarie n'entrera pas en vigueur en Suisse début 2014, contrairement à la situation au sein de l'UE. Des limitations de permis de séjour sont possibles jusqu'en 2016 et la clause de sauvegarde peut être activée jusqu'en 2019.

Ces mesures avaient été adoptées en 2009 en votation populaire. Parmi les autres membres des Vingt-Huit, la Croatie devrait elle attendre au moins cinq à sept ans pour bénéficier de la libre circulation intégrale avec la Suisse, selon le projet du Conseil fédéral mis en consultation fin août.

Pendant une période de dix ans au plus, la Suisse pourrait restreindre unilatéralement l'immigration venant de Croatie. Les Suisses risquent d'être appelés aux urnes après le feu vert du Parlement à ce protocole additionnel à l'accord sur la libre circulation avec l'UE.

La clause de sauvegarde avait par ailleurs été activée par le Conseil fédéral en avril 2012 à l'égard de huit des dix Etats membres entrés en 2004 dans l'UE. Elle a ensuite été étendue un an plus tard pour un an aux autres pays de l'UE.

/ATS


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