Le renforcement de la surveillance de l'assurance maladie a franchi un nouveau cap. La majorité de la commission de la santé du National s'est largement inspirée du Conseil des Etats, notamment en matière de primes payées en trop. Mais elle ne veut pas voir le Conseil fédéral agir contre le démarchage.
Le Parlement s'était déjà mis d'accord sur le remboursement des primes payées en trop par le passé. Le compromis finalement adopté prévoit de reverser 800 millions, sur près de 2 milliards. Assurés, caisses maladie et Confédération passeront à la caisse dès l'année prochaine.
Il s'agit désormais d'éviter que le problème ne se reproduise. La commission a opté, par 14 voix contre 10, pour le concept élaboré par la Chambre des cantons, a indiqué vendredi son président Guy Parmelin (UDC/VD) devant la presse.
L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) obtiendra ainsi la compétence de faire baisser des tarifs excessifs. Si, dans un canton, des primes trop élevées ont été encaissées une certaine année (2016 par exemple), une compensation sera garantie deux ans plus tard (2018).
La caisse devra indiquer et motiver le montant dans sa demande d'approbation des primes à l'OFSP. La compensation devra apparaître sur la facture de l'assuré. L'office devra vérifier qu'elle est appropriée. Si la compensation est insuffisante, les tarifs ne seront pas approuvés.
Sur d'autres points, la commission a réduit la voilure du projet adopté par la Chambre des cantons. Par 13 voix contre 10, elle propose au plénum de ne pas autoriser le Conseil fédéral à intervenir contre le démarchage. Il s'en était fallu d'une voix au Conseil des Etats.
La nouvelle loi doit, d'une manière générale, permettre à l'OFSP de refuser a priori les primes qui dépassent de manière inappropriée les coûts ou provoquent de trop grandes réserves. Une minorité (6 voix contre 17) refuse cette dernière possibilité (réserves). La commission a par ailleurs tenu à préciser que les primes doivent couvrir les coûts spécifiques des cantons.
L'OFSP ne devrait pas pouvoir serrer aussi facilement la vis à l'encontre des moutons noirs parmi les assureurs. Et la liste des mesures à prendre doit être exhaustivement fixée à l'avance.
La commission doit encore décider en août si toutes ces dispositions feront l'objet d'une nouvelle loi ou seront intégrées dans la loi sur l'assurance maladie. Puis le National pourra se prononcer lors de la première semaine de la session d'automne.
