Lanceur d'alerte: le Conseil fédéral précise la marche à suivre

Les personnes signalant des irrégularités sur leur lieu de travail seront à peine mieux protégées contre un licenciement. Transmis mercredi au Parlement, le projet du Conseil fédéral visant à améliorer le sort des lanceurs d'alerte se limite à clarifier les comportements licites des collaborateurs.

La priorité est donnée aux signalements à l'interne. Contrairement à l'avant-projet, le message interdit en principe l'annonce d'irrégularités directement au public.

Les dénonciateurs devront s'adresser d'abord aux employeurs, voire sous certaines conditions à l'autorité . Ce n'est que si cette dernière ne l'informe pas des suites données à son intervention que l'employé pourra s'adresser au public sans violer son obligation de fidélité. Il n'aura pas le droit juste parce qu'il estime la réaction de l'autorité insuffisante.

Pesée d'intérêts

Le travailleur qui respecte les conditions du signalement ne doit pas subir de désavantages, explique le gouvernement dans le message. Beaucoup de raisons, dont l'intérêt public, justifient la révélation d'irrégularités, mais une communication à la presse porte une atteinte qui peut être grave aux intérêts de l'employeur et la personnalité du collaborateur soupçonné.

La révision du code des obligations reprend la jurisprudence et fixe les conditions d'un signalement légitime. Avec la priorité accordée à une dénonciation à l'employeur, ce dernier aura la possibilité de réagir en cas de soupçons d'irrégularités.

Peuvent être dénoncées les infractions pénales, d'autres actes illicites comme la mauvaise gestion et la violation du règlement d'entreprise ou de règles éthiques, est-il précisé dans le message. L'employeur peut aussi définir les faits qui peuvent être signalés en interne.

Quand sa réaction peut remédier à la situation irrégulière, le signalement externe est exclu. Si l'entreprise n'a pas pris de mesures suffisantes dans un maximum de 60 jours pour clarifier la situation ni pris acte du signalement, l'employé pourra s'adresser à l'autorité.

/ATS


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