Le Conseil des Etats s'est rallié jeudi à l'interdiction en Suisse des entreprises privées qui offrent des services de mercenaires à l'étranger. La loi instaure une obligation de déclarer les activités de sécurité hors de Suisse. Elle doit encore passer devant le National.
Alors que plusieurs centaines de milliers de personnes sont actives à l'échelle mondiale dans ce secteur, qui pourrait bientôt peser 100 milliards de dollars, la Suisse entend faire oeuvre de pionnier, a affirmé Hans Hess (PLR/OW) au nom de la commission.
Le projet a été plutôt bien accueilli par les sénateurs, qui l'ont accepté par 26 voix contre 2. Seuls les représentants de Schaffhouse, canton siège de la holding Tyco International, Thomas Minder (sans parti) et Hannes Germann (UDC), sont montés au créneau.
Interdictions
La nouvelle réglementation s'appliquera aux entreprises qui fournissent des prestations de sécurité à l'étranger. Toute participation directe à des hostilités dans le cadre d'un conflit armé est proscrite. L'interdiction du mercenariat concerne le recrutement, la formation et la mise à disposition de personnel en Suisse et à l'étranger.
Les entreprises de sécurité ne pourront pas exercer d'activités susceptibles de favoriser des violations graves des droits de l'homme ou portant atteinte aux intérêts helvétiques. Pas question par exemple d'exploiter une prison dans un pays connu pour pratiquer la torture.
Déclaration obligatoire
Au rayon des activités problématiques figurent les activités d'espionnage ou les actions de sauvetage lors de prises d'otages. La protection de convois humanitaires ou la sécurité lors de manifestations sportives sont en revanche admises.
Le contrôle de l'Etat se fera par une obligation de déclarer: les intéressés devront soumettre au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) les activités qu'ils entendent mener à l'étranger. Si des indices concernant un soutien opérationnel ou logistique à des forces armées ou à des organes de sécurité apparaissent, les services de Didier Burkhalter mettront le holà.
