En cas de nouveau scandale de primes excessives, les assurés n'auront pas de garantie d'obtenir un remboursement. A une douzaine de jours du scrutin sur la caisse unique, le Conseil des Etats a adopté le modèle du National dans la loi sur la surveillance de l'assurance maladie.
Initialement, la Chambre des cantons voulait exiger une garantie de remboursement. Mais elle s'est finalement contentée d'une version édulcorée. Le remboursement des primes maladie excessives ne constituera pas une obligation mais uniquement une possibilité offerte aux assureurs.
Christine Egerszegi (PLR/AG) a défendu ce modèle au nom de la commission. L'ensemble des nouvelles dispositions sur l'approbation des primes devrait déjà permettre d'éviter la répétition d'un scandale, comme celui qui marqué les années 1995 à 2013, selon elle.
Avec la nouvelle loi, l'Office fédéral de la santé publique pourra refuser a priori les primes qui dépassent de manière inappropriée les coûts ou provoquent de trop grandes réserves.
Le Conseil des Etats a aussi fait siennes d'autres décisions du National. Exit ainsi l'idée d'accorder au Conseil fédéral la compétence d'intervenir si nécessaire contre le démarchage téléphonique des assurances. La question devrait être réglée par les caisses via un accord.
Pas question non plus d'accorder au gouvernement la possibilité de régler les dépenses de publicité et de limiter les commissions touchées par les intermédiaires. Les deux conseils se sont contentés de préciser que les caisses devaient attester ces frais de manière séparée.
La transparence sera aussi limitée concernant les salaires des managers. Le rapport de gestion des caisses ne devra pas mentionner la rémunération de chaque membre du conseil d'administration ou de fondation et celle du directeur.
Le Conseil des Etats a néanmoins maintenu quelques divergences. Contrairement au National, il veut interdire la publication des primes avant leur approbation.
Autre divergence, la Chambre des cantons n'a pas voulu réduire la marge de manoeuvre de l'OFSP à l'encontre des moutons noirs parmi les assureurs. Elle a rejeté tacitement la version du National qui voulait limiter la possibilité d'intervention aux cas où la caisse a "gravement" transgressé la loi.
