Le Conseil fédéral ne veut pas serrer la vis aux chauffards

Les chauffards auteurs présumés d'un accident ne doivent pas être automatiquement mis en détention préventive. Le Conseil fédéral rejette cette idée, lancée par l'ex-conseiller national Pius Segmüller (PDC/LU). Il la juge disproportionnée et estime qu'elle violerait le principe de la présomption d'innocence.Un postulat adopté en mars 2011 par le National demandait que les chauffards provoquant des accidents de la route qui font des morts et des blessés puissent être systématiquement mis en détention préventive en raison du danger qu'ils représentent. Il précisait que ces personnes ne pourraient échapper à une telle mesure que dans des cas exceptionnels. /SERVICE


Actualisé le

 

Actualités suivantes