Le Parlement peut désormais se prononcer sur l'introduction d'un impôt fédéral sur les successions. Le Conseil fédéral lui propose de rejeter l'initiative populaire du PEV, de la gauche et des syndicats. Il a adopté formellement vendredi son message.
L'initiative "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)" prévoit de taxer les héritages dès deux millions de francs à hauteur de 20%, ainsi que les dons de plus de 20'000 francs.
Les recettes, estimées à 3 milliards de francs par an, iraient pour deux tiers à l'AVS et pour un tiers aux cantons, qui n'imposeraient plus les successions et donations. Des exemptions et des allègements sont prévus pour la transmission d'entreprises familiales ainsi que pour les exploitations agricoles (totalement libérées de la taxe).
Les parts de legs du conjoint ou du partenaire enregistré sont également exonérées, pour éviter une double taxation. Enfin, l'impôt ne s'appliquerait pas aux oeuvres d'entraide qui reçoivent un héritage.
Soutenu par la Conférence des directeurs cantonaux des finances, le Conseil fédéral refuse d'empiéter sur les droits des cantons. Les répercussions financières de l'initiative restent incertaines et dépendent fortement de la manière dont le Parlement la mettrait en oeuvre.
Mais il n'est pas certain que le niveau actuel du produit de l'impôt des cantons (974 millions en 2010) puisse être maintenu. Le gouvernement estime par ailleurs disproportionné d'imposer les donations rétroactivement au 1er janvier 2012. Les effets se sont déjà fait sentir: des héritages ont été réglés à l'avance de peur de voir l'initiative passer.
Le Conseil fédéral n'entend en revanche pas proposer au Parlement d'invalider l'initiative, comme le demande l'Union suisse des arts et métiers (usam) et la Fédération romande immoblière (FRI).
Avis de droit à l'appui, ces organisations demandent que l'initiative soit déclarée nulle, car elle mélange trois questions: l'introduction d'un nouvel impôt, l'abolition des compétences cantonales et le financement de l'AVS.
Le gouvernement estime en revanche que l'unité de la matière est donnée. Le nouvel impôt fédéral prévu serait conçu comme un impôt à but spécial, ce qui n'a jusqu'ici pas donné de problème lors d'une révision de la constitution. Les Chambres auront le dernier mot.
