Le Conseil fédéral propose un affaiblissement du secret bancaire

Le Conseil fédéral veut unifier le droit pénal fiscal. Il a mis jeudi en consultation jusqu'au 30 septembre une révision de loi qui affaiblit au passage le secret bancaire. Les cantons devraient pouvoir exiger des informations des banques en cas de soustraction fiscale et plus seulement de fraude.

Un même état de fait doit entraîner les mêmes conséquences pénales, quel que soit l'impôt concerné. Le droit pénal fiscal actuel doit être unifié car il fait dépendre les poursuites et procédures du genre d'impôt. Un même état de fait peut entraîner plusieurs procédures et être jugé à chaque fois différemment.

La révision doit supprimer cette faiblesse. Les infractions pourront être jugées selon leur gravité et en fonction des mêmes critères. Lorsqu'une procédure pénale est ouverte en raison d'un soupçon d'infraction fiscale, les banques seront obligées de renseigner le fisc cantonal avec l'autorisation du chef de l'Administration fiscale cantonale.

Distinction peu pertinente

Ce changement assouplirait le secret bancaire en Suisse en relativisant la différence entre fraude et soustraction fiscale en droit pénal. La distinction existerait toujours, mais la gravité des délits deviendrait décisive.

Les cantons sont actuellement plutôt démunis en matière de poursuite fiscale car ils ne peuvent généralement pas entendre de témoins ni consulter de données bancaires. Il leur manque les possibilités dont dispose la Confédération pour la TVA ou l'impôt anticipé lorsqu'ils enquêtent sur un délit concernant l'impôt sur le revenu, cas le plus fréquent dans la population.

Secret pour la taxation

L'accès aux données bancaires ne se ferait toutefois qu'en cas de soupçon motivé et dans le cadre d'une procédure pénale. Dans le cadre d'une procédure de taxation, le secret bancaire sera maintenu, y compris pour les autorités fiscales, précise le Conseil fédéral.

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