Un juge devrait continuer de pouvoir prononcer des peines pécuniaires, avec ou sans sursis. Le Conseil national a refusé mercredi une proposition de l'UDC de supprimer le système des jours-amendes avant d'adopter, par 77 voix contre 54 et 52 abstentions, une réforme du code pénal qui durcit les sanctions pénales.
Le système des jours-amendes, introduit en 2007, est une fausse bonne idée, a critiqué Yves Nidegger (UDC/GE). Il ne sert qu'à rapporter de l'argent à l'Etat.
Il est trop difficile de calculer le montant des peines, a argumenté sans succès Luzi Stamm (UDC/AG). Et personne ne comprendrait pourquoi les jours-amendes pourraient toujours être assortis du sursis, une mesure pas assez dissuasive pour les délinquants transfrontaliers, par exemple.
Mais la majorité a refusé par 130 voix contre 52 de revenir au système de sanctions en vigueur avant 2007: amendes pour les contraventions, peines privatives de liberté pour les délits, assorties parfois d'une amende.
Le système actuel fonctionne, les tribunaux ne s'en plaignent pas, ont fait valoir plusieurs orateurs, à l'instar de Karl Vogler (PDC/OW). Personne ne voudrait revenir à la "préhistoire pénale", qui coûtait cher aux cantons en surchargeant les prisons.
Minimum à 30 francs
Le système des jours-amendes est plus transparent que celui des amendes, puisqu'il tient compte de la gravité du délit et de la situation financière du prévenu, a pour sa part souligné la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.
Par 126 voix contre 51, le plénum n'a pas non plus voulu remplacer la peine pécuniaire par une amende pour les auteurs d'infractions de la route, comme le demandait l'UDC.
Pour la majorité, le système actuel nécessite tout de même quelques tours de vis, afin que les petits délinquants comme les dealers puissent être envoyés plus facilement en prison.
Selon la réforme, sur laquelle le Conseil des Etats doit désormais se prononcer, la peine pécuniaire ne devrait plus avoir la priorité sur les peines de prison de moins de six mois. Un juge tranchera, a décidé la Chambre du peuple mardi déjà. Le sursis restera possible mais ne sera accordé qu'exceptionnellement.
La majorité a fixé à 30 francs le tarif minimum d'un jour-amende, contre l'avis de la gauche et du gouvernement, qui voulaient le maintenir à 10 francs.
