Un conseiller fédéral ne devrait plus pouvoir mener sa carrière comme il l'entend après avoir démissionné. Contre l'avis du gouvernement, le National est entré en matière mercredi par 99 voix contre 81 sur un projet qui restreint les mandats des ministres, en introduisant notamment un délai d'attente de deux ans.
L'opposition du PLR, du PDC ainsi que d'une partie des Vert'libéraux et du PBD a été vaine. Une telle loi ne servirait à rien car elle ne prévoit aucune sanction et parce que tout est déjà dit dans un aide-mémoire élaboré par le Conseil fédéral, a fait valoir Isabelle Moret (PLR/VD).
Ce texte remis aux membres du gouvernement les prévient qu'ils devraient renoncer à des activités lucratives après avoir quitté leurs fonctions si elles pouvaient représenter un conflit d'intérêts.
Moralité
Aucune loi ne peut remplacer le sens de la responsabilité et la moralité des magistrats, a renchéri Marco Romano (PDC/TI). De telles règles seraient nuisibles pour les institutions suisses, car elles instaureraient un climat de méfiance.
Il s'agit au contraire de protéger la crédibilité des institutions et du Conseil fédéral, ont rétorqué plusieurs orateurs, à l'instar de Balthasar Glättli (Verts/ZH). Les membres de l'exécutif doivent faire preuve d'indépendance et les nouvelles dispositions renforcent le gouvernement en éliminant ne serait-ce que le soupçon de copinage, a estimé Bea Heim (PS/SO).
Le projet concerne uniquement les ex-ministres qui acceptent un mandat rémunéré pour le compte d'une entreprise dont les activités ont un rapport direct avec leurs tâches antérieures, a expliqué Rudolf Joder (UDC/BE) au nom de la commission, à l'origine du texte. Il ne s'applique qu'aux conseillers fédéraux qui démissionnent et pas à ceux qui ne sont pas réélus.
Deux ans
Selon le projet, un ex-ministre ne pourrait durant deux ans exercer aucun mandat rémunéré pour le compte d'une entreprise liée à son département.
Idem pour les sociétés auxquelles la Confédération a attribué des marchés de plus de quatre millions de francs durant les quatre dernières années. Ces dispositions ne s'appliqueraient pas aux mandats des sociétés dans lesquelles les conseillers fédéraux sortants détenaient une participation majoritaire avant d'être élus.
Le délai de carence vaudrait en revanche aussi pour tout travail rémunéré en faveur d'organisations ou de personnes de droit public ou privé dont l'existence dépend de la manne fédérale. Soit lorsque la somme versée par la Confédération équivaut à au moins 50% des recettes et s'élève à plus de 500'000 francs.
Le débat se poursuit.
