Le TF donne raison à un vendeur sur eBay condamné pour escroquerie

Vendre des objets aux enchères sur internet sans pouvoir les livrer dans les délais ou du tout n'est pas forcément un acte d'escroquerie. Le Tribunal fédéral (TF) a donné raison en ce sens à un homme condamné à une peine de prison par la justice st-galloise.Domicilié à St-Gall, le recourant avait vendu des téléphones portables, des consoles de jeu et des meubles de jardin sur les sites en lignes ricardo.ch et eBay. Il ne possédait pourtant pas ces objets. L'homme a donc promis à certains acheteurs mécontents de les livrer plus tard et en a remboursé d'autres. /SERVICE


Actualisé le

 

Actualités suivantes