Le Tribunal fédéral se prononce ce mercredi sur quatre recours

Le Tribunal fédéral (TF) se prononce ce mercredi sur quatre recours concernant des permis de construire déposés après l'acceptation de l'initiative de Franz Weber limitant le nombre de résidences secondaires. Il examinera aussi le droit de recours d'Helvetia Nostra.Pas moins de 253 recours, en particulier déposés par cette organisation de Franz Weber, sont actuellement en suspens devant le TF. Leur sort dépend des décisions très attendues que prendra dans la journée la Ière Cour de droit public du TF.La Cour examinera tour à tour quatre cas exemplaires. Ces derniers concernent tous des permis de construire octroyés pour des projets de résidences secondaires dans le canton des Grisons.La première question que la Cour devra trancher est celle de la date à partir de laquelle l'initiative interdit la construction de nouvelles résidences secondaires dans les communes qui en comptent déjà 20%.Date butoirPour ses défenseurs, l'initiative est applicable à partir de son acceptation par le peuple le 11 mars 2012 et non à partir de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance fédérale, fixée au 1er janvier 2013.Une fois éclaircie la date de validité de l'interdiction de construire de nouvelles résidences secondaires dans les communes concernées, le TF se penchera mercredi après-midi sur le droit d'Helvetia Nostra de recourir. Sur les 253 recours déposés devant le TF, 239 l'ont été au nom de cette association.Helvetia Nostra affirme que l'article constitutionnel sur les résidences secondaires relève de la protection du paysage et que, dès lors, l'association a le droit de recourir. Ses adversaires soutiennent que l'application de l'initiative est une tâche cantonale, ce qui prive l'association du droit de recours. /SERVICE


Actualisé le

 

Articles les plus lus