Le feu vert du propriétaire est nécessaire avant de sous-louer

Un locataire qui sous-loue sans le feu vert du propriétaire risque la résiliation de son contrat de bail. Le Tribunal fédéral (TF) rappelle qu'il peut même encourir un congé anticipé en cas de récidive s'il avait été auparavant dûment averti par le propriétaire.La sous-location a nécessairement un caractère provisoire, souligne le TF. Elle permet au locataire de laisser l'usage de son appartement à un tiers qui lui payera un loyer pendant son absence, le temps d'un séjour à l'étranger pour prendre cet exemple. /SERVICE


Actualisé le