Le financement des partis politiques suisses pas assez transparent

La pression internationale reste vive pour que la Suisse fasse des progrès en matière de transparence du financement des partis politiques. Le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) continue de juger "globalement insuffisante" la mise en oeuvre de ses recommandations par Berne.

Cette instance du Conseil de l'Europe avait déjà tiré la sonnette d'alarme dans un rapport en octobre 2013. Les choses n'ont pas beaucoup évolué depuis, selon un nouveau rapport intermédiaire. Le Parlement s'est certes attelé à un projet.

Pas de progrès

Une initiative parlementaire de l'indépendant schaffhousois Thomas Minder visait à contraindre les entreprises cotées en bourse à publier les dons qu'elles font aux acteurs politiques. Mais le Conseil des Etats l'a enterrée en juin, par 26 voix contre 12. Un autre projet ciblant uniquement les entreprises et collectivités publiques est en suspens.

Le Conseil fédéral a quant à lui discuté deux fois de propositions émanant de Simonetta Sommaruga. Il n'a pas encore pris de décision et une nouvelle discussion est prévue. Enfin, le débat connaît des fortunes diverses au niveau cantonal. Une initiative populaire n'a pas abouti à Soleure mais les Argoviens pourront se prononcer le 28 septembre.

Pression maintenue

Le GRECO espère que les discussions en cours permettront à une majorité politique d’émerger en faveur de l’élaboration d’une réglementation. En attendant, il ne peut que prendre acte du fait que la position des autorités suisses reste inchangée et qu’elles n’envisagent pas à l’heure actuelle de remédier à l’absence de législation.

Une lettre a été envoyée à la Suisse pour attirer son attention sur le non-respect des recommandations de l'instance du Conseil de l'Europe et la nécessité de "prendre des mesures fermes en vue d'accomplir des progrès tangibles dans les meilleurs délais". Berne devrait remettre un nouveau rapport d'avancement des travaux d'ici fin mars 2015.

Mieux pour la corruption

Le GRECO se félicite en revanche que les réformes progressent de manière satisfaisante concernant les normes pénales incriminant la corruption. Le Conseil fédéral a soumis en avril au Parlement une révision du code pénal qui prévoit la poursuite d'office de la corruption privée.

/ATS


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