Le Conseil fédéral voudrait que la Cour de justice de l'UE (CJUE) joue un rôle central dans les futures relations avec l'UE et qu'elle statue sur les accords bilatéraux en cas de litige, mais de façon non contraignante. Ce projet suscite le scepticisme du président de la CJUE.
Le juge grec Vassilios Skouris, président de la CJUE, reste prudent. Il ne veut pas commenter directement la proposition de la Suisse, explique-t-il dans un entretien publié jeudi dans les quotidiens alémaniques "Tages-Anzeiger" et "Der Bund". Un jour, la cour devra vraisemblablement se prononcer, c'est pourquoi, dit-il, il tient à garder une certaine réserve sur cette question.
Toutefois, il s'exprime clairement sur les contraintes découlant des décisions de justice. "Elles sont caractérisées par le fait qu'elles lient les parties qui se sont adressées à un tribunal", dit-il. Sinon, une décision n'aurait aucun sens.
Il a rappelé que les décisions de la CJUE sont contraignantes à l'intérieur de l'UE. Si la cour devait conclure qu'un accord bilatéral entre la Suisse et l'UE n'est pas compatible avec le droit communautaire, cette constatation aura un caractère contraignant pour les institutions de l'UE, déclare M. Skouris. Elle leur indiquera qu'elles ne devraient pas mettre en oeuvre l'accord concerné.
Pour Vassilios Skouris, il est envisageable que la Cour de justice de l'UE puisse jouer un rôle dans le contrôle des accords bilatéraux. "Nous interprétons depuis toujours les conventions internationales impliquant l'UE sans que quelqu'un s'en soit formalisé."
Redevable au droit
De son point de vue, la question de l'indépendance ne se pose pas. "La CJUE est indépendante et n'est redevable qu'au droit. Elle l'a démontré assez souvent par le passé".
A fin août, le Conseil fédéral a adopté un projet de mandat de négociations qui donne un rôle accru à la Cour de justice de l'UE. Le texte est actuellement en consultation. Le gouvernement fera le point à la fin de l'année.
