Les cantons débloquent un crédit pour la surveillance électronique

La coopération intercantonale en matière d'exécution des peines est en voie d'amélioration. La Conférence des directeurs cantonaux de justice et police (CCDJP) a notamment débloqué un crédit destiné à introduire la surveillance électronique mais a refusé un registre centralisé des délinquants dangereux, au grand dam des Romands.

Le but est d'introduire cet instrument d'exécution des sanctions pénales sur le plan national, a indiqué vendredi la CCDJP. Celle-ci s'est réunie en assemblée plénière durant deux jours à Andermatt (UR), en présence de la ministre de la Justice Simonetta Sommaruga.

Les directeurs cantonaux ont aussi pris connaissance de l'avancement des travaux concernant le concept d'un Centre suisse de compétence du système pénitentiaire. La CCDJP a également chargé un groupe technique de mettre en place un monitorage des capacités disponibles au niveau suisse dans les établissements d'exécution des peines.

L'objectif est d'avoir une vue d'ensemble exhaustive des capacités disponibles et d'évaluer les besoins supplémentaires nécessaires. La création de plus de places de détention restera toutefois de la compétence des trois concordats sur l'exécution des peines (Suisse centrale et du nord-ouest, cantons latins et Suisse orientale) ainsi que de celle des cantons.

Délinquants dangereux

La conférence a en revanche rejeté la création d'un registre centralisé des délinquants dangereux. "Une distinction rigide entre délinquants dangereux et inoffensifs ne correspondrait pas aux réalités complexes et entraînerait de nouveaux problèmes - notamment celui d'une sécurité en trompe-l'oeil", écrit la CCDJP dans son communiqué.

Un net "röstigraben" a marqué cette décision. Malgré les appartenances partisanes diverses de leurs ministres de la justice, tous les cantons romands se sont montrés unis en faveur de ce registre, a relevé le Genevois Pierre Maudet.

"On ne va pas s'arrêter dans notre combat, qui est juste", a déclaré le conseiller d'Etat genevois vendredi à l'émission "Forum" de la radio publique RTS. Ce dernier admet cependant qu'"il (le combat) marque un coup d'arrêt". Et un registre limité aux cantons romands n'aurait pas de sens, précise-t-il.

Le sens des valeurs

Pierre Maudet a son idée pour expliquer l'échec d'un registre national. "Beaucoup de cantons (alémaniques) rechignent à dire sur quels critères ils se basent pour définir la dangerosité d'un délinquant, ce qu'un registre les obligerait à faire".

On va bien créer un registre des resquilleurs dans les transports publics, une récente décision qui n'a pas posé de problème alors que les questions de fédéralisme ou de protection des données sont similaires, fait-il remarquer. Et le libéral-radical genevois de se demander "dans quel monde on vit pour inverser ainsi le sens des valeurs".

Projet pilote

Les directeurs cantonaux préfèrent miser sur des approches qu'ils jugent plus prometteuses pour gérer les délinquants dangereux et minimiser les risques qu'ils représentent. Ils privilégient par exemple l'introduction d'un processus standardisé d'évaluation des risques tel qu'il est prévu dans le projet pilote "Exécution des sanctions orientée vers les risques (ROS)", en cours dans plusieurs cantons.

Autre piste retenue par la CCDJP: la tenue d'un dossier mobile comportant toutes les informations déterminantes pour évaluer le risque potentiel que représente un délinquant. Ce dossier suit le délinquant lors de tout transfert dans un autre établissement.

La CCDJP a enfin effectué un pas supplémentaire en vue d'une professionnalisation et d'une standardisation plus poussées dans l'exécution des sanctions. Elle a adopté un document-cadre qui présente des pratiques exemplaires en Suisse et qui doit à l'avenir servir de référence pour les concordats d'exécution des peines.

/ATS


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