Les étrangers ne peuvent pas forcément prétendre à l'aide sociale

Les étrangers qui viennent en Suisse chercher un emploi ne peuvent prétendre à l'aide sociale. A quelques semaines de la votation sur l'initiative contre l'immigration de masse de l'UDC, le Conseil fédéral veut inscrire ce point dans la législation fédérale pour harmoniser la pratique des cantons.

L'accord sur la libre circulation des personnes ne prévoit pas de droit général à l'aide sociale. Mais ce principe n'est pas appliqué de manière uniforme par tous les cantons, justifie le gouvernement. Il faut donc instaurer une législation contraignante à l'échelle suisse.

Le Département fédéral de justice et police ainsi que celui de l'intérieur devront mettre un projet en consultation d'ici mai. L'absence de droit à une aide sociale vaudra pour les demandeurs européens d'emploi et leurs proches.

Il s'agit aussi de clarifier dans quels cas le chômage leur fait perdre le droit de rester en Suisse en vertu de la libre circulation des personnes. Pour les rentiers, ce droit est soumis à examen dès que les concernés touchent des prestations complémentaires.

Echange d'informations

Mais cette règle ne peut être appliquée si les autorités compétentes en matière d'étrangers ne savent pas qui touche de telles prestations. Le projet prévoit donc un échange automatique d'information entre les autorités.

Celles qui versent des prestations complémentaires à des personnes sans activité lucrative devront le communiquer à celles en charge des étrangers. Selon le Conseil fédéral, on sera ainsi assuré de pouvoir retirer leur autorisation de séjour à ces personnes.

Les autorités s'occupant des étrangers seront peut-être aussi obligées d'informer les autorités versant les prestations complémentaires d'un changement du statut de séjour de l'étranger. Cette réciprocité permettrait d'empêcher le versement de prestations indues.

/ATS


Actualisé le

 

Actualités suivantes