Les victimes de l'amiante ou d'autres maladies causées par le travail devraient pouvoir exiger réparation durant 20 ans. Le Conseil national s'est finalement rallié à la proposition du PLR, après un débat houleux sur une réforme visant à allonger et simplifier les délais de prescription.
Cinq concepts se sont affrontés. Un "véritable bazar", a critiqué Bernhard Guhl (AG/PBD). Un méli-mélo de propositions de délais (10, 20, 30, 50 ans ou l'imprescriptibilité) qui a conduit à la confusion et à un nouveau vote.
Dans sa révision du droit de la prescription civile, le Conseil fédéral propose d'augmenter le délai absolu à 30 ans en cas de mort d'homme ou de lésions corporelles, jugeant les dix ans actuels pas suffisants pour détecter des dommages à long terme dus à une exposition dangereuse, comme les cancers dus à l'amiante.
"Un délai est toujours arbitraire, mais celui du Conseil fédéral l'est moins, car il a été décidé après avoir écouté toutes les parties touchées", a remarqué la ministre de la justice, tentant en vain de promouvoir sa solution.
"Trente ans, c'est le minimum" auquel le PS pourrait se rallier, a déclaré Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BS). La majorité du National a cependant trouvé ce délai trop long et l'a rejeté. Tant la gauche que la droite ont proposé chacune une solution de combat et une de compromis. Trois autres alternatives ont été retirées.
Le principe du double délai est maintenu. Toute personne aura trois ans pour faire valoir ses droits à compter du moment où elle se rend compte d'un dommage et sait qui l'a causé, soit deux ans de plus qu'actuellement.
Le débat continue. Les députés doivent notamment aborder la question de la rétroactivité du projet de loi, demandée par la gauche.
