Nouvelle annulation d'un internement à vie par le Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral (TF) a une nouvelle fois annulé l'internement à vie d'un assassin, comme il l'avait fait en novembre dernier pour le meurtrier de Lucie. Il a accepté le recours d'un ressortissant ivoirien coupable d'avoir tué avec cruauté une prostituée à Bienne en octobre 2010.

En mai 2012, le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland avait jugé que ce "prédateur sexuel" présentait un risque de récidive. Le président du Tribunal, Maurice Paronitti, avait souligné qu'il était "totalement incurable".

Confirmé en septembre 2013 par la Cour suprême du canton de Berne, ce jugement est annulé en dernière instance. Dans son arrêt, le TF reprend les mêmes considérants qui l'avaient incité à annuler en novembre 2013 l'internement à vie de l'assassin de Lucie.

"Seul celui qui est véritablement inaccessible à un traitement sa vie durant peut être interné à vie", souligne une nouvelle fois le TF. Or, aucun des experts n'a affirmé que le ressortissant ivoirien serait véritablement inaccessible à un traitement sa vie durant.

Les deux spécialistes consultés par la justice bernoise avaient relevé que l'homme présente une personnalité dyssociale, qui fait de lui un psychopathe "extrêmement dangereux". Ils avaient aussi souligné la très grande difficulté d'entrevoir la possibilité d'une modification de comportement susceptible d'atténuer le risque de récidive.

Deuxième annulation

Aucun des experts n'avait cependant indiqué d'échéance pour leur pronostic défavorable. Pour cette raison, le TF considère qu'on ne peut sans autre élément partir de l'idée qu'ils l'auraient posé pour la vie entière du psychopathe, âgé aujourd'hui de 34 ans.

Le TF admet par conséquent le recours de l'assassin. Il annule l'internement à vie et renvoie la cause pour nouvelle décision à la Cour suprême bernoise. C'est la deuxième fois depuis la révision du Code pénal consécutive à l'adoption de l'initiative sur l'internement à vie qu'il rend un tel verdict.

Dans une tout autre décision, le TF accepte le recours du mari de la victime tuée par le ressortissant ivoirien. Il oblige la justice bernoise à revoir à la hausse l'indemnité pour tort moral allouée au veuf. (arrêts 6B_13/2014 et 6B_1218/2013 du 3 juin 2014)

/ATS


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