Pas de libre circulation avant longtemps en Suisse pour les Croates

Désormais membres de l'UE, les Croates devraient pouvoir s'établir plus facilement en Suisse à l'avenir. Mais ils devront attendre au moins cinq à sept ans pour bénéficier de la libre circulation intégrale. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation l'extension de l'accord bilatéral avec l'Union européenne (UE).

La Suisse a négocié une ouverture progressive du marché de l'emploi aux ressortissants croates. "Le Conseil fédéral est parvenu à atteindre son but", soit d'obtenir des conditions similaires aux précédentes extensions de la libre circulation des personnes, a affirmé Simonetta Sommaruga devant la presse.

Pendant une période de dix ans au plus, la Suisse pourra ainsi restreindre unilatéralement l'immigration provenant de Croatie. Cette mesure devrait rassurer les Helvètes, qui risquent d'être appelés aux urnes après le feu vert du Parlement au protocole additionnel à l'accord sur la libre circulation avec l'UE.

Concrètement, pendant les sept premières années suivant l'entrée en vigueur du protocole, la Suisse limitera l'accès des Croates à son marché du travail par le biais de contingents, a expliqué la ministre de la justice.

De 600 à 2600 permis

Durant la première année, il est prévu de délivrer 54 autorisations de séjour (permis B, 5 ans) et 543 autorisations de courte durée (permis L, 1 an). Les contingents augmenteront peu à peu jusqu'à atteindre un maximum de 300 permis B et 2300 L la septième année.

Pendant cette période, la Suisse pourra aussi appliquer la priorité des travailleurs indigènes et le contrôle des conditions de travail. Néanmoins, dès la cinquième année, les restrictions devront être approuvées par le comité mixte Suisse-UE.

A l'issue des sept ans, la Suisse aura la possibilité, pendant trois ans, d'invoquer unilatéralement la clause de sauvegarde en cas d'afflux prouvé, chiffres à l'appui, de ressortissants croates. La clause de sauvegarde pourra être mise en avant aussi pour le cas où le comité mixte Suisse-UE refuse le maintien de contingents ou autres restrictions après la cinquième année.

/SERVICE


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